CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL Digital écho 13 Avenue Maudet – 49300 Cholet SIREN : 799 210 703 – TVA intracommunautaire : FR89 799 210 703
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux prestations fournies par Digital écho à ses clients professionnels et associations. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par Digital écho.
Article 2 - Prestations proposées
Digital écho propose des prestations dans les domaines suivants :
Communication : stratégie de communication, création d’identité visuelle, conception de supports de communication imprimés, personnalisation d’objets publicitaires.
Web : création et refonte de sites internet vitrines, de sites d’annonces et e-commerce, hébergement, référencement SEO/SEA, gestion de contenus pour les réseaux sociaux.
Audiovisuel : photographie et vidéo à destination des professionnels, création d’identités sonores, production de contenus audio (spots radio, musiques d’attente, répondeurs vocaux, voix-off, e-learning), production de podcasts.
Formations : digital et audio.
Régie publicitaire.
Les prestations proposées par Digital écho s’adressent exclusivement à des professionnels ou des associations.
Article 3 - Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation du devis par signature électronique ou écrite. Un bon de commande est ensuite transmis par voie électronique. Digital écho se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Un acompte peut être exigé à la commande selon les conditions précisées dans le devis.
Article 4 - Conditions tarifaires et de paiement
Sauf conditions particulières expressément mentionnées, les prix sont exprimés en euros hors taxes et payables comptant à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % seront appliqués, conformément aux articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. En cas de non-paiement dans les délais convenus, Digital écho se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours sans préjudice.
Article 5 - Abonnements pour les prestations web
Dans le cadre de ses prestations web, Digital écho propose des abonnements incluant notamment l’hébergement, la maintenance, les mises à jour, le support technique ou d’autres services précisés dans l’offre commerciale.
Ces abonnements sont conclus pour une durée déterminée, avec reconduction tacite à leur échéance.
Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant la date d’échéance. Les paiements sont exigibles selon la périodicité définie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
En cas de non-paiement et après une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours, les services pourront être suspendus.
Article 6 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés dans le devis ou le bon de commande, selon la nature des prestations. Sauf mention expresse de délai ferme, ils sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait entraîner l’annulation de la commande ni une quelconque indemnisation.
Article 7 - Validation des livrables et obligations du client
Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (textes, visuels, accès techniques, informations administratives, etc.). Tout retard dans la transmission des éléments pourra impacter les délais d’exécution, sans que Digital écho puisse en être tenu responsable.
À réception des livrables, le client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour formuler d’éventuelles observations. En l’absence de retour dans ce délai, les livrables seront considérés comme validés.
Article 8 - Annulation et rétractation
Toute validation de devis vaut engagement contractuel définitif. Aucune rétractation ni annulation n’est possible après validation, sauf accord exprès et écrit de Digital écho.
En cas d’annulation acceptée, les sommes versées resteront acquises à Digital écho à titre d’indemnisation forfaitaire.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les créations livrées par Digital écho restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au règlement complet des sommes dues. Le client s’engage à n’utiliser que des contenus pour lesquels il détient les droits d’exploitation. Digital écho décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale de contenus fournis par le client.
Sauf opposition écrite du client, Digital écho se réserve le droit de mentionner le nom et les réalisations du client dans ses documents commerciaux ou sur son site internet à titre de référence.
Article 10 - Responsabilité
Digital écho s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct au client. En tout état de cause, la responsabilité de Digital écho sera strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Article 11 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou demande expresse des autorités compétentes.
Article 12 - Force majeure
Digital écho ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (notamment grèves, catastrophes naturelles, épidémies, incendies, pannes de serveurs, etc.).
Article 13 - Clause de non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas recruter ou solliciter directement ou indirectement les employés, prestataires ou sous-traitants de Digital écho pendant la durée de la prestation et pendant une période de 12 mois après la fin de la prestation, sans accord préalable écrit de Digital écho. En cas de non-respect de cette clause, le client devra verser à Digital écho une indemnité égale à 100 % de la rémunération annuelle brute de l’employé ou prestataire concerné.
Article 14 - Clause de cession des droits
Le client reconnaît que les droits d’utilisation des créations réalisées par Digital écho lui sont concédés à titre non exclusif et non transférable, sauf mention contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat. Le client peut céder ses droits d’utilisation à des tiers uniquement sous réserve d’obtenir l’accord écrit préalable de Digital écho.
Article 15 - Conditions spécifiques aux prestations en ligne (Web, SEO, etc.)
Sécurité des données : Digital écho s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données du client, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Accès aux données : Le client conserve la propriété de toutes les données qu'il fournit à Digital écho. Toutefois, l'accès à ces données peut être restreint ou soumis à des conditions particulières selon la prestation (par exemple, hébergement ou gestion des comptes tiers). Digital écho garantit la sauvegarde des données pendant toute la durée de la prestation.
Conformité RGPD : Digital écho met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des services proposés avec le RGPD, notamment en matière de traitement, de stockage et de protection des données personnelles.
Article 16 - Maintenance et support
Dans le cadre des prestations web, un contrat de maintenance et de support peut être proposé. Ce contrat inclut la correction de bugs, les mises à jour logicielles, la surveillance de la sécurité et la prise en charge des demandes de support.
Les services de maintenance seront fournis selon les modalités définies dans le contrat spécifique signé par le client. Les tarifs de maintenance et les délais d’intervention seront également précisés dans le devis.
Article 17 - Engagements concernant la performance des services
Digital écho s'engage à fournir des prestations de qualité, notamment dans les domaines du SEO et de l'hébergement web. Toutefois, aucune garantie de résultat précis ne peut être donnée (par exemple, un classement spécifique dans les moteurs de recherche). Des objectifs de performance peuvent être définis dans le devis, mais ces objectifs restent indicatifs et dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Digital écho.
Article 18 - Obligations concernant les outils ou licences tierces
Lorsque des outils ou logiciels tiers sont utilisés dans le cadre des prestations, Digital écho ne pourra être tenue responsable de leur bon fonctionnement ni des restrictions imposées par leurs licences ou conditions d’utilisation. Le client devra s’assurer qu’il dispose des licences nécessaires pour utiliser ces outils.
Article 19 - Modalités de modification du contrat
Toute modification des prestations, des tarifs ou des délais sera effectuée par écrit, sous forme d’avenant au contrat, et validée par les deux parties. Digital écho se réserve le droit d’ajuster les tarifs en fonction de l’évolution des coûts ou de la nature des prestations, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers, seul compétent.
SARL Digital écho 13 Avenue Maudet – 49300 Cholet SIREN : 799 210 703 – TVA intracommunautaire : FR89 799 210 703
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux prestations fournies par Digital écho à ses clients professionnels et associations. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par Digital écho.
Article 2 - Prestations proposées
Digital écho propose des prestations dans les domaines suivants :
Communication : stratégie de communication, création d’identité visuelle, conception de supports de communication imprimés, personnalisation d’objets publicitaires.
Web : création et refonte de sites internet vitrines, de sites d’annonces et e-commerce, hébergement, référencement SEO/SEA, gestion de contenus pour les réseaux sociaux.
Audiovisuel : photographie et vidéo à destination des professionnels, création d’identités sonores, production de contenus audio (spots radio, musiques d’attente, répondeurs vocaux, voix-off, e-learning), production de podcasts.
Formations : digital et audio.
Régie publicitaire.
Les prestations proposées par Digital écho s’adressent exclusivement à des professionnels ou des associations.
Article 3 - Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation du devis par signature électronique ou écrite. Un bon de commande est ensuite transmis par voie électronique. Digital écho se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Un acompte peut être exigé à la commande selon les conditions précisées dans le devis.
Article 4 - Conditions tarifaires et de paiement
Sauf conditions particulières expressément mentionnées, les prix sont exprimés en euros hors taxes et payables comptant à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % seront appliqués, conformément aux articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. En cas de non-paiement dans les délais convenus, Digital écho se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours sans préjudice.
Article 5 - Abonnements pour les prestations web
Dans le cadre de ses prestations web, Digital écho propose des abonnements incluant notamment l’hébergement, la maintenance, les mises à jour, le support technique ou d’autres services précisés dans l’offre commerciale.
Ces abonnements sont conclus pour une durée déterminée, avec reconduction tacite à leur échéance.
Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant la date d’échéance. Les paiements sont exigibles selon la périodicité définie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
En cas de non-paiement et après une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours, les services pourront être suspendus.
Article 6 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés dans le devis ou le bon de commande, selon la nature des prestations. Sauf mention expresse de délai ferme, ils sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait entraîner l’annulation de la commande ni une quelconque indemnisation.
Article 7 - Validation des livrables et obligations du client
Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (textes, visuels, accès techniques, informations administratives, etc.). Tout retard dans la transmission des éléments pourra impacter les délais d’exécution, sans que Digital écho puisse en être tenu responsable.
À réception des livrables, le client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour formuler d’éventuelles observations. En l’absence de retour dans ce délai, les livrables seront considérés comme validés.
Article 8 - Annulation et rétractation
Toute validation de devis vaut engagement contractuel définitif. Aucune rétractation ni annulation n’est possible après validation, sauf accord exprès et écrit de Digital écho.
En cas d’annulation acceptée, les sommes versées resteront acquises à Digital écho à titre d’indemnisation forfaitaire.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les créations livrées par Digital écho restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au règlement complet des sommes dues. Le client s’engage à n’utiliser que des contenus pour lesquels il détient les droits d’exploitation. Digital écho décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale de contenus fournis par le client.
Sauf opposition écrite du client, Digital écho se réserve le droit de mentionner le nom et les réalisations du client dans ses documents commerciaux ou sur son site internet à titre de référence.
Article 10 - Responsabilité
Digital écho s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct au client. En tout état de cause, la responsabilité de Digital écho sera strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Article 11 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou demande expresse des autorités compétentes.
Article 12 - Force majeure
Digital écho ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (notamment grèves, catastrophes naturelles, épidémies, incendies, pannes de serveurs, etc.).
Article 13 - Clause de non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas recruter ou solliciter directement ou indirectement les employés, prestataires ou sous-traitants de Digital écho pendant la durée de la prestation et pendant une période de 12 mois après la fin de la prestation, sans accord préalable écrit de Digital écho. En cas de non-respect de cette clause, le client devra verser à Digital écho une indemnité égale à 100 % de la rémunération annuelle brute de l’employé ou prestataire concerné.
Article 14 - Clause de cession des droits
Le client reconnaît que les droits d’utilisation des créations réalisées par Digital écho lui sont concédés à titre non exclusif et non transférable, sauf mention contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat. Le client peut céder ses droits d’utilisation à des tiers uniquement sous réserve d’obtenir l’accord écrit préalable de Digital écho.
Article 15 - Conditions spécifiques aux prestations en ligne (Web, SEO, etc.)
Sécurité des données : Digital écho s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données du client, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Accès aux données : Le client conserve la propriété de toutes les données qu'il fournit à Digital écho. Toutefois, l'accès à ces données peut être restreint ou soumis à des conditions particulières selon la prestation (par exemple, hébergement ou gestion des comptes tiers). Digital écho garantit la sauvegarde des données pendant toute la durée de la prestation.
Conformité RGPD : Digital écho met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des services proposés avec le RGPD, notamment en matière de traitement, de stockage et de protection des données personnelles.
Article 16 - Maintenance et support
Dans le cadre des prestations web, un contrat de maintenance et de support peut être proposé. Ce contrat inclut la correction de bugs, les mises à jour logicielles, la surveillance de la sécurité et la prise en charge des demandes de support.
Les services de maintenance seront fournis selon les modalités définies dans le contrat spécifique signé par le client. Les tarifs de maintenance et les délais d’intervention seront également précisés dans le devis.
Article 17 - Engagements concernant la performance des services
Digital écho s'engage à fournir des prestations de qualité, notamment dans les domaines du SEO et de l'hébergement web. Toutefois, aucune garantie de résultat précis ne peut être donnée (par exemple, un classement spécifique dans les moteurs de recherche). Des objectifs de performance peuvent être définis dans le devis, mais ces objectifs restent indicatifs et dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Digital écho.
Article 18 - Obligations concernant les outils ou licences tierces
Lorsque des outils ou logiciels tiers sont utilisés dans le cadre des prestations, Digital écho ne pourra être tenue responsable de leur bon fonctionnement ni des restrictions imposées par leurs licences ou conditions d’utilisation. Le client devra s’assurer qu’il dispose des licences nécessaires pour utiliser ces outils.
Article 19 - Modalités de modification du contrat
Toute modification des prestations, des tarifs ou des délais sera effectuée par écrit, sous forme d’avenant au contrat, et validée par les deux parties. Digital écho se réserve le droit d’ajuster les tarifs en fonction de l’évolution des coûts ou de la nature des prestations, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers, seul compétent.